VIDEAL

Tes droits et obligations

La loi demande à VIDEAL de te rappeler les règles fiscales et sociales qui s'appliquent à ce que tu gagnes en vendant sur le site (article 242 bis du code général des impôts). Les voici, en clair.

Tu vends tes propres affaires, de temps en temps

Revendre de façon occasionnelle des jeux, consoles ou accessoires qui t'appartiennent et dont tu t'es servi n'est en principe ni imposable, ni soumis aux cotisations sociales. Tu n'as rien à déclarer.

Seule exception : un objet vendu plus de 5 000 € relève de l'impôt sur les plus-values.

Tu achètes pour revendre, ou tu vends très souvent

Acheter des articles dans le but de les revendre, ou vendre de façon régulière pour en tirer un revenu, est une activité professionnelle, même à petite échelle. Elle se déclare dès le premier euro :

Sur VIDEAL, un vendeur professionnel doit aussi l'indiquer, et il doit à ses acheteurs les garanties prévues par la loi (voir les conditions générales).

Ce que VIDEAL déclare aux impôts

Chaque année, VIDEAL doit transmettre à l'administration fiscale l'identité des vendeurs et le montant de leurs ventes, dès qu'ils atteignent 30 ventes ou 2 000 € de ventes dans l'année (directive européenne « DAC7 », article 1649 ter A du code général des impôts). Si c'est ton cas, tu reçois de VIDEAL le récapitulatif de tes ventes de l'année, avant le 31 janvier.

Être déclaré ne veut pas dire être imposable : ce qui compte, c'est la nature de tes ventes, comme expliqué plus haut.

Ce que tu risques si tu ne déclares pas

Une activité professionnelle non déclarée expose à un redressement : les impôts et les cotisations dus sont réclamés, avec des intérêts de retard et des majorations. En cas de fraude, des sanctions pénales sont aussi prévues (fraude fiscale, travail dissimulé).

Les sites officiels

Pour savoir exactement ce qui s'applique à toi et faire tes démarches :

Tes droits sur VIDEAL

Tout le détail est dans les conditions générales et dans mentions légales & confidentialité.

Ces informations sont générales. Pour un cas précis, les sites officiels ci-dessus font foi.
Conditions générales de vente  ·  Mentions légales & Confidentialité
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